Article 1er : Désignation du vendeur

La société INSTITUTION EQUICOACHING , Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 25 route de Liercourt, 80140 Huppy, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 949 609 291, numéro de TVA intracommunautaire FR62949609291, contact@institution-equicoaching..fr, ci-après désignée « INSTITUTION EQUICOACHING » ou le « Vendeur », propose notamment la vente de formation (ci-après les « Formations ») qu’il dispense notamment au lieu de son siège social (ci-après « lieu des Formations »).

Article 2 : Dispositions générales relatives aux conditions générales de vente

2. 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la dispensation des Formations par le vendeur.

2. 2. Domaine d’application

Les CGV régissent la vente des Formations par le vendeur au(x) participant(s) (ci-après « Client(s) ») et constituent le document contractuel opposable aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Formations qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux Formations fournies au(x) Client(s) par le vendeur sur le lieu des Formations.

Les CGV sont rédigées en langue française qui prévaut entre les Parties.

2. 3. Disponibilité et opposabilité

Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de la commande. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir expressément acceptées lors de la commande.

La validation de la commande est établie par la signature du bon de commande et/ou du contrat d’intervention par le Client. La signature peut être manuscrite ou électronique (de tout type) et vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par INSTITUTION EQUICOACHING conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

2. 4. Modification

INSTITUTION EQUICOACHING se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2. 5. Nullité et inapplicabilité

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

La non-application temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par INSTITUTION EQUICOACHING ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. De même le fait que INSTITUTION EQUICOACHING ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

Article 3 : Formations

3. 1. Caractéristiques

Les Formations offertes à la vente font chacune l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les Formations ne constituent pas un document contractuel.

3. 2. Dispensation des Formations

INSTITUTION EQUICOACHING procède à la mise à disposition des Formations sur le lieu des Formations, sous réserve du respect par le Client des stipulations des CGV et des précisions s’agissant des prestations de manière générale.

Par ailleurs, le Client reconnaît qu’il lui incombe de participer aux séances de Formation dans le respect des législations et réglementations en vigueur et de ne pas porter atteinte à leur bon fonctionnement de quelque manière que ce soit.

3.3. Obligation de moyens

Dans le cadre des prestations qu’elle réalise, INSTITUTION EQUICOACHING est soumise à une obligation de moyens. INSTITUTION EQUICOACHING ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite par le Client, par les participants (dirigeants et/ou salariés du Client) et par les prestataires du Client.

3. 4. Inscription du participant à une séance de Formations

L’inscription du participant est nominative, incessible et inaliénable.

Il est formellement interdit au Client, sauf accord écrit préalable de INSTITUTION EQUICOACHING, de céder, de louer, de prêter son inscription à une séance de Formation. INSTITUTION EQUICOACHING se réserve le droit de refuser l’accès au lieu de formation à toute personne qui ne se serait pas inscrite dans les formes requises par les présentes CGV.

INSTITUTION EQUICOACHING ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.

Nos formations peuvent faire l’objet de conventions de formation, sur simple demande du client.

3.5 Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Institution Equicoaching veille à l’accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap. Merci de nous contacter en amont afin d’étudier les adaptations possibles.

3.6 Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles recueillies dans le cadre des prestations sont utilisées uniquement à des fins de gestion administrative, comptable et pédagogique. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant en écrivant à contact@institution-equicoaching.fr.

3.7 Lieu des Formations

Les Formations se tiennent par principe au lieu du siège social de la société Espaces Équestres Henson, 34 Chemin des Garennes, 80120 Saint-Quentin-en-Tourmont. 

Par exception, les formations peuvent se dérouler au sein d’autres structures équestres partenaires, agréées, « jeunesse et sport » et Institut Français du Cheval et de l’Équitation. Dans ce cas, le ou les participant(s) concerné(s) sont garants de l’application et du respect de l’intégralité des règles figurant au sein du présent règlement intérieur.

3.8 Annulation des Formations par INSTITUTION EQUICOACHING

En cas d’annulation des Formations, INSTITUTION EQUICOACHING en informe immédiatement le Client et peut lui proposer une Formation d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, INSTITUTION EQUICOACHING procède au remboursement des sommes versées dans un délai d’un (1) mois.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, INSTITUTION EQUICOACHING n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

3.9 Annulation de sa participation par le Client

En cas d’annulation de la part du client, les conditions sont les suivantes :

• Annulation avant J-30 : sans frais
• Annulation entre J-30 et J-14 : 50 % du montant de la session
• Annulation inférieure à J-14 : 100 % du montant de la session
• En cas de prise en charge par un OPCO, ce montant sera facturé directement au client.

En cas d’absence du Client à une Formation pour quelque raison que ce soit, aucun report ni remboursement de la commande ne pourra être admis et le prix de la prestation restera acquis à 100% à la société INSTITUTION EQUICOACHING .

3.10 Retard

Lorsque la Formation commandée n’est pas dispensée à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès par écrit INSTITUTION EQUICOACHING à exécuter son obligation de dispensation de formation dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Article 4 : Prix

4. 1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués pour chacune des Formations en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais supplémentaires mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur le contrat d’intervention et/ou le bon de commande. Le prix de vente de la Formation est celui en vigueur au jour de la commande.

4. 2. Modification

INSTITUTION EQUICOACHING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais

Les éventuels frais supplémentaires supportés par INSTITUTION EQUICOACHING (livraison, affranchissement, transport ou autre), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 5 : Offre

5. 1. Durée

Les offres de vente présentées sur tout support par INSTITUTION EQUICOACHING sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Formations offertes à la vente figurent sur lesdits supports.

5. 2. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la commande.

5. 3. Contenu

Toutes nos formations comprennent :

• L’animation des formations par des animateurs formés et supervisés,
• La documentation pédagogique remise pendant la formation,
• Les supports numériques remis le cas échéant.

Article 6 : Commande

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client retourne le contrat d’intervention et/ou le bon de commande signé(s). Cette (ces) signature(s) vaut (valent) acceptation expresse et sans réserve des CGV qui forment le contrat applicable entre les Parties.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute inscription conclue à distance, le client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat.

En cas de commandes multiples, le Client transmettra à INSTITUTION EQUICOACHING une liste des utilisateurs finaux, soit par courrier soit par mail en précisant les noms, prénoms, adresse électronique et téléphone de chacun des utilisateurs finaux ainsi que les références et noms des Formations souhaitées.

6. 2. Modification de la commande

Toute modification de commande par le Client après signature du contrat d’intervention et/ou du bon de commande est soumise à l’acceptation de INSTITUTION EQUICOACHING.

INSTITUTION EQUICOACHING se réserve le droit d’apporter à la Formation commandée les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation, c’est-à-dire sans augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement.

6. 3. Validation de la commande

INSTITUTION EQUICOACHING se réserve le droit de refuser toute commande sans qu’il lui soit besoin de justifier d’un motif.

Article 7 : Contrat

7. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de la signature par le Client du contrat d’intervention et/ou du bon de commande. Il vaut acceptation expresse et sans réserve des conditions générales de ventes par le Client.

7. 2. Archivage et preuve

L’archivage des documents contractuels, des bons de commande et des factures est effectué par INSTITUTION EQUICOACHING afin de constituer une preuve de la relation contractuelle avec le Client.

7. 3. Résolution

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas de dispensation d’une Formation non conforme aux caractéristiques déclarées par INSTITUTION EQUICOACHING. Dans ce cas, le Client doit apporter la preuve certaine que la Formation dispensée est non conforme aux caractéristiques présentées par INSTITUTION EQUICOACHING.

La commande peut être résolue par INSTITUTION EQUICOACHING en cas de non-paiement du prix (ou du solde du prix) à la date convenue dans les conditions générales de vente.

Dans tous ces cas, l’acompte versé au jour de la commande par le Client reste acquis à INSTITUTION EQUICOACHING à titre d’indemnité.

Article 8 : Paiement

Le prix des Formations figure dans le contrat d’intervention et/ou le bon de commande. Au moment de la signature, le Client est tenu de verser un acompte de 50% du prix des Formations. Le solde doit être réglé par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la formation réalisée par INSTITUTION EQUICOACHING.

En cas de formation prise en charge par un OPCO, le dossier de prise en charge accepté doit nous parvenir avant le début de la formation. Dans le cas contraire, nous facturerons l’entreprise du montant total de la formation et le paiement devra intervenir avant le début de la formation.

En cas de prise en charge partielle par votre OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au participant et devra être réglée avant le début de la formation.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard de 3% par mois de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après l’échéance.

Le règlement du prix des Formations (ainsi que de l’acompte) peut être effectué par virement bancaire ou espèces.

Article 9 : Responsabilité

9.1. Limite de responsabilité

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations par la société INSTITUTION EQUICOACHING , sa responsabilité ne pourra jamais excéder la moitié du prix convenu dans le bon de commande ou le contrat d’intervention. La responsabilité de la société INSTITUTION EQUICOACHING ne pourra jamais être recherchée en cas de dommages indirects, perte de chance ou gain manqué.

Les Parties reconnaissent que cette clause est proportionnée et non abusive.

9.2. Exonération de responsabilité

La responsabilité de INSTITUTION EQUICOACHING ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

9.3. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la commande reste acquis à INSTITUTION EQUICOACHING à titre d’indemnité.

Article 10 : Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse contact@institution-equicoaching.fret sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 11 : Droit de rétractation

Le Client considéré comme consommateur au sens de la loi et la jurisprudence est informé et accepte expressément qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation en dehors du cas dans lequel la commande aurait été passée par ledit Client sur le site internet de INSTITUTION EQUICOACHING. Dans ce cas uniquement, le Client bénéficiera d’un droit de rétractation qu’il devra exercer dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat d’intervention et/ou du bon de commande en ligne.

Le Client consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation devra adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la société INSTITUTION EQUICOACHING ou un courrier électronique à l’adresse contact@institution-equicoaching.fr. Dans ce cas l’intégralité des sommes versées par le Client consommateur lui sera remboursé par INSTITUTION EQUICOACHING dans un délai d’un (1) mois.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments contenus dans les Formations et notamment les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement tout élément et information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de INSTITUTION EQUICOACHING .

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit, sans autorisation écrite préalable de INSTITUTION EQUICOACHING, est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

De même, les autres éléments présents au sein des Formations, appartenant à des tiers et objet de droits de propriété intellectuelle tels que des marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires de droit légitimes.

Aucune autorisation d’utilisation, d’exploitation, de reproduction, de diffusion, de modification, totale ou partielle de ces biens n’est conférée par les présentes CGV. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, pour quelque motif que ce soit, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires de la part des titulaires de droit légitimes.

Il est précisé que le Client s’engage expressément à n’utiliser les éléments acquis, transmis ou communiqués lors des Formations dispensées par INSTITUTION EQUICOACHING qu’à des fins personnelles et s’interdit expressément de les enseigner à des tiers sous quelque forme que ce soit.

Article 13 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à traiter de manière confidentielle et à ne divulguer à aucun tiers tous documents ou informations relatifs à l’autre partie qui lui serait transmis ou dont elle aurait connaissance dans le cadre de leur relation contractuelle.

Article 14 : Médiation

14. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de INSTITUTION EQUICOACHING par courrier électronique contact@institution-equicoaching.fr ou par voie postale INSTITUTION EQUICOACHING, 25 route de Liercourt, 80140 Huppy. Elle fera l’objet d’un accusé de réception dans un délai de 7 jours ouvrés et d’un traitement sous 30 jours maximum.

14. 2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à INSTITUTION EQUICOACHING à un médiateur externe, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 15 : Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, les Parties pourront saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Article 16 : Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.